Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article 1
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Coeuré

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