Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2004

Entrée en vigueur le 28 mars 2004

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2004

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