Article 3 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2004

Entrée en vigueur le 28 mars 2004

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2004

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