Article 5 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2004

Entrée en vigueur le 28 mars 2004

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2004

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