Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 6 janvier 2004 |
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Dernière modification : | 18 août 2018 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes.
2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires.
3. Assurer le traitement des informations de gestion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.