Arrêté du 18 décembre 2003
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
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Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Modifié par : Arrêté 2005-04-11 art. 1 JORF 22 avril 2005
Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
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