Arrêté du 9 avril 2004
Article 1 de l'Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2004
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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