Arrêté du 9 avril 2004
Article 2 de l'Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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