Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale.

Rejet — 

[…] Considérant que M me Z Y a été recrutée par la commune de Longjumeau en qualité d'agent d'entretien territorial stagiaire le 1 er août 1995, a été titularisée par arrêté en date du 10 octobre 2006 à compter du 1 er août 1996 ; que par un arrêté du 25 mai 1998, le maire l'a nommée régisseur suppléante de la régie de recettes « piscines » à compter du 1 er juin 1998 ; que par arrêté du 26 septembre 2000, cette nomination a été reconduite ; que par un arrêté du 9 avril 2004, elle a été confirmée dans cette qualité en cas d'absence ou empêchement de la titulaire ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2006 reçue le 18, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant que, par un arrêté du 9 avril 2004, publié au Journal officiel du 15 avril 2004, M me Dominique Z…, directrice des sports, a reçu délégation du ministre chargé des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision contestée aurait été incompétent doit être rejeté ;

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 9 avril 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, à M. Pomeret, vice président chargé du personnel, de l'administration générale et du domaine, qui a signé l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet du président du conseil général à l'effet notamment de « prendre et signer (…) tous actes, (…) relevant des domaines de sa délégation » ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;