Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux

Texte intégral


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le règlement (CE) n° 1535/2003 du Conseil du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;

Vu le règlement (CE) n° 1464/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003-2004, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation professionnelle agricole,
Article 1
En application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le délai de versement du paiement de la matière première, de l'organisation de producteur à ses membres et aux producteurs, est fixé à quinze jours ouvrables.
Article 2
1. En dérogation à l'article 1er et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une partie marginale de ce versement peut être différée.
2. Le versement de la partie marginale visée au paragraphe 1 est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
Article 3
L'accord interprofessionnel visé à l'article 2 est communiqué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
Article 4
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Guittard.

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