Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2004 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 1535/2003 du Conseil du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 1464/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003-2004, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux ;
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation professionnelle agricole,
1. En dérogation à l'article 1er et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une partie marginale de ce versement peut être différée.
2. Le versement de la partie marginale visée au paragraphe 1 est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
2. Le versement de la partie marginale visée au paragraphe 1 est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.