Arrêté du 29 juin 2004
Article 2 de l'Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2004
Entrée en vigueur le 3 juillet 2004
1. En dérogation à l'article 1er et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une partie marginale de ce versement peut être différée.
2. Le versement de la partie marginale visée au paragraphe 1 est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
2. Le versement de la partie marginale visée au paragraphe 1 est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
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