Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 juin 2004
Dernière modification : 13 juin 2004

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment les articles 13, 15 et 16 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

Vu l'avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 30 mars 2004,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est abrogé.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier