Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d' assistant(e) de direction

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 mars 2004,
Arrête :

Article 1
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF), à compter du 29 juillet 2014.
Article 2

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :


1. Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision.


2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information.


3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets.


Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

ASSISTANT (E) DE DIRECTION
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
ASSISTANT (E) DE DIRECTION
(présent arrêté)

Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe

Néant

Néant

Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision

Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information

Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information

Néant

Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets

Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :



TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant (e) de direction (niveau III)

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP " Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision "

Sans équivalence

CCP " Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information "

CCP " Gestion et traitement de l'information "

CCP " Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet "

CCP " Assistance dans la prise en charge d'un projet "

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé : assistant (e) de direction.

Niveau : III.

Code NSF : 324 p-secrétariat bureautique.


Résumé du référentiel d'emploi


L'assistant (e) de direction est au cœur du système de communication, d'organisation et de décision de l'entreprise. Il (elle) assiste un ou plusieurs dirigeants et se voit confier des missions qui confortent ce rôle central.

Par ses qualités organisationnelles et sa rigueur, il (elle) optimise les journées du dirigeant ou de l'équipe. Il (elle) contribue à l'évolution des procédures d'organisation et facilite la prise de décision en construisant dans les délais des outils de pilotage efficaces. Il (elle) compile et consolide des données sous forme de reporting des activités ou des résultats. Dans les grandes structures, il (elle) peut participer à l'élaboration des budgets.

Vecteur de l'image de l'entreprise, il (elle) gère le traitement de la communication écrite et orale : il (elle) assure l'interface avec les interlocuteurs et collecte, analyse et diffuse l'information, tant à l'interne qu'à l'externe.

L'assistant (e) de direction participe également à différentes fonctions assurées par la direction de l'entreprise : il (elle) assiste le pilote de projet dans la coordination et le suivi d'un projet, il (elle) prend en charge l'organisation complète d'un événement et il (elle) participe à la mise en œuvre d'opérations de communication liées à ces projets. Il (elle) assure un rôle de relais RH en contribuant à la gestion administrative du personnel et en participant au processus de recrutement.

L'assistant (e) de direction, sous la responsabilité de son hiérarchique direct, exerce son métier en toute autonomie, dans le respect de la confidentialité, en appréciant les urgences et les priorités. Selon le domaine de l'entreprise, il (elle) prend en compte les différences culturelles et professionnelles dans ses activités.

Dans un contexte de plus en plus cosmopolite, la fonction d'assistant (e) de direction requiert un niveau d'anglais permettant de communiquer avec spontanéité et aisance aussi bien à l'écrit qu'à l'oral.

Le travail en réseau et les évolutions technologiques des outils de communication exigent une maîtrise des outils collaboratifs

Point d'ancrage d'un dirigeant ou d'une équipe de plus en plus nomade, l'assistant (e) de direction est au centre de relations souvent complexes, à l'interne et à l'externe. Il (elle) représente le dirigeant et veille au maintien de l'image de l'entreprise, ce qui exige de fortes compétences relationnelles.

Il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, mais peut être amené (e) à assister sa hiérarchie lors de ses déplacements.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assister au quotidien un dirigeant

et faciliter sa prise de décision


Organiser et coordonner les activités quotidiennes du dirigeant et de son équipe.

Concevoir des outils de pilotage et présenter des informations chiffrées de gestion.

Contribuer à l'amélioration des processus administratifs.


2. Gérer le traitement, l'organisation

et le partage de l'information


Assurer la recherche, la synthèse et la diffusion de l'information.

Communiquer par écrit, en français et en anglais.

Assurer à l'oral l'interface entre le dirigeant et ses interlocuteurs, en français et en anglais.

Organiser la conservation et la traçabilité de l'information.


3. Assister un dirigeant dans la prise

en charge de projets


Participer à la coordination et au suivi d'un projet.

Contribuer à la mise en œuvre d'actions de communication.

Organiser un événement.

Contribuer à la gestion administrative des RH.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'emploi d'assistant (e) de direction intéresse tout type et toute taille d'organisation : entreprise, association, administration, autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.

Les types d'emploi accessibles sont les suivants :

― assistant (e) de direction ;

― assistant (e) de manager.

Code ROME :

M1604-Assistanat de direction.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 29 juillet 2014.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

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