Arrêté du 26 juillet 2004 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur

Texte intégral


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
Arrête :

Article 1

Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Article 2


La commission a pour mission, dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur :
a) D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
b) De recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
c) De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation, ainsi qu'avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle de travail ;
d) De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel de la République française.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans le domaine de ses compétences.

Article 3

La commission comprend, outre son président :

1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

Un représentant de l'Académie française ;

Un représentant de l'Académie des sciences ;

Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;

Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;

Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;

Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;

Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;

Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;

Le directeur général des ressources humaines au secrétariat général, ou son représentant ;

Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général ou son représentant ;

Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au secrétariat général ou son représentant ;

Le délégué à la communication au secrétariat général ou son représentant ;

Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;

Le directeur général du Réseau Canopé ou son représentant ;

Le directeur de France Education international ou son représentant ;

3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.

Article 4

Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Article 5

Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par le secrétariat général.

Article 6


L'arrêté du 9 mai 1985 modifié portant création d'une commission de terminologie de l'éducation est abrogé.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2004.

François Fillon

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