Arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées

Annulation — 

[…] Considérant en premier lieu que la décision attaquée a été signée par M. Jean-Christophe Z, chargé de la direction de l'administration générale de la préfecture des Yvelines, qui a reçu à cet effet délégation de signature en vertu d'un arrêté du 1 er avril 2004 publié au recueil n° 7 du 1 er avril au 15 avril 2004 des actes administratifs de la préfecture ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ;

Annulation — 

[…] enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel, à la demande de M. et M me A, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, […]

Annulation — 

[…] — d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 2005/684 du 22 juillet 2005 du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise prononçant la fin de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, ensemble la décision implicite de rejet du 8 août 2006 de la même autorité née de son recours gracieux du 6 juin 2006 ;