Arrêté du 4 juin 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % juillet 2009 en euro.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % juillet 2009 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2009.
L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2004.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2009.
L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2004.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.