Arrêté du 11 juin 2004
Article 3 de l'Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2004
Entrée en vigueur le 24 juin 2004
Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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