Article 5 de l'Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Chronologie des versions de l'article

Version11/10/2007

Entrée en vigueur le 11 octobre 2007


Les dates et modalités d'inscription à l'examen et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 11 octobre 2007

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