Arrêté du 16 février 2004
Article 9 de l'Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation).
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2004
Entrée en vigueur le 27 février 2004
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle armurier créé par arrêté du 24 mai 1974 aura lieu en 2004. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 24 mai 1974 est abrogé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.