Arrêté du 3 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Entrée en vigueur le
a créé les dispositions suivantes :
Arrêé du 2 juillet 1982
Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
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