Arrêté du 3 août 2007
Article 5 de l'Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 2 juillet 1982
7° Véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite
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