Arrêté du 3 août 2007
Article 11 de l'Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2007
Entrée en vigueur le 10 octobre 2007
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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