Arrêté du 30 juillet 2007
Article 7 de l'Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2007
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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