Arrêté du 6 août 2007
Article 2 de l'Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2007
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Version20/08/2008
Entrée en vigueur le 20 août 2008
Modifié par : Arrêté du 30 juin 2008 - art. 1
Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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