Arrêté du 6 août 2007
Article 1 de l'Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2007
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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