Arrêté du 18 août 1947 relatif aux règles à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usines hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 août 1947
Dernière modification : 29 août 1947

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 mai 1995, 93PA01067 93PA01096, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment les articles 13 (alinéa 2) et 20 (alinéa 2), de cette
loi ;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 3 mai 1947 du comité technique national des industries du bâtiment au cours de laquelle ce comité a donné délégation à une commission spéciale d'élaborer en son nom, un projet de réglementation pour la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers pour usines hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes ;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 12 mai 1947 de cette commission et le texte du projet de réglementation adopté par elle ;
Vu la lettre en date du 2 juillet 1947 de la caisse régionale de sécurité sociale de Lyon faisant connaître que cette caisse a, conformément à l'avis du comité technique régional du bâtiment de la région Rhône-Alpes, adopté le projet de réglementation élaboré dans les conditions ci-dessus indiquées :
Vu la lettre en date du 17 juillet 1947 de la caisse nationale de sécurité sociale demandant, conformément à l'avis du comité technique national du bâtiment que la réglementation ainsi élaborée et adoptée soit étendue à tout le territoire,
Article 1
Les dispositions contenues dans l'annexe ci-dessous et édictées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale de Lyon en ce qui concerne la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usine hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes sont, dans les conditions prévues à l'art. 20 (alinéa 2) de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, étendues à l'ensemble du territoire.
Article 2
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Annexes :
Exposé :
Article ANNEXE
(Texte élaboré d'après les règles adoptées le 15 février 1944 par le comité technique de le Société hydrotechnique de France et homologué par le comité technique national du Bâtiment et des Travaux publics auprès de la Caisse nationale de Sécurité Sociale.)
La desserte des chantiers d'usines hydro-électriques situées en montagne nécessite la plupart du temps l'installation d'un téléphérique en vue du transport des matériaux, des machines et de matériel divers.
Ces téléphériques, destinés au transport des marchandises et qui sont souvent appelés à disparaître à l'achèvement des travaux, n'ayant ainsi qu'une existence d'une assez courte durée, ne peuvent évidemment être construits suivant les mêmes principes que les téléphériques destinés au service public des voyageurs.
L'expérience a cependant montré qu'il était très désirable de les utiliser également pour le transport des personnes intéressées à la conduite des travaux.
La circulation par toutes saisons sur les chemins de montagne est, en effet, loin d'être sans danger et si les accidents qui s'y produisent sont peu spectaculaires, leur nombre est cependant bien loin d'être négligeable ; il y a de ce fait un gain réel de sécurité à ce que le personnel utilise de préférence les téléphériques dont les accidents, s'ils attirent plus l'attention générale, sont en fait extrêmement rares. Accessoirement, on peut ainsi assurer plus rapidement les secours en cas d'accident de toute nature, amener sur le chantier le personnel médical ou infirmier, évacuer les blessés etc.
Le transport du personnel par téléphérique de chantiers apparaît ainsi comme une coutume répondant à des nécessités inéluctables et permettant d'éliminer des risques d'accidents ou de maladie. Mais en présence de cette situation de fait, il devient alors indispensable de rechercher dans la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers des dispositifs permettant d'assurer aux personnes transportées le maximum de sécurité possible, eu égard à la nature intrinsèque de ces appareils.
L'expérience que l'on a actuellement de ces questions, l'étude des incidents qui ont pu se produire, permettent de, définir des "règles de l'art". Il a paru très désirable de les réunir dès maintenant dans un texte qui, pris comme guide par les exploitants lors de la réalisation des téléphériques nouveaux ou de la réfection des téléphériques anciens, constituera une contribution positive à la réduction du nombre total des accidents à la fois en réduisant les risques d'accidents de téléphériques et en encourageant la construction d'appareils susceptibles de transporter le personnel et, par suite de réduire les accidents de circulation en montagne.