Arrêté du 25 mai 2004 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1, R. 554-2 et R. 554-5 et les articles R. 663-1 à R. 663-3 et R. 671-16 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour la carotte, le poireau et le chou-fleur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour la pomme de terre primeur,
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, le présent arrêté concerne l'apposition d'une estampille pour les colis de carotte, poireau, chou-fleur et pomme de terre primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- nom ou sigle du comité économique agricole,
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- nom ou sigle du comité économique agricole,
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade