Arrêté du 25 mai 2004
Article 3 de l'Arrêté du 25 mai 2004 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles.
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2004
Entrée en vigueur le 25 juin 2004
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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