Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2004 |
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| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces instruments de mesure sont appelés "instruments" dans la suite du texte.
Les instruments sont soumis :
- au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ;
- à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.
De plus, toute modification d'un instrument en service de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, et notamment sa conformité au modèle initialement mis sur le marché, est considérée comme la mise sur le marché et la mise en service d'un nouvel instrument. Ce dernier doit satisfaire aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et faire l'objet des opérations d'évaluation de la conformité prévues par le même décret.