Arrêté du 26 mai 2004
Article 25 de l'Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2004
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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