Arrêté du 4 novembre 2004
Article 3 de l'Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2004
Entrée en vigueur le 18 novembre 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.
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