Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 2005 |
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| Dernière modification : | 21 février 2005 |
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, et notamment l'article L. 1263-3 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juin 2004,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.