Arrêté du 27 août 2004 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
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FONCTIONNAIRES DES CORPS
et emplois de catégories A et B
et agents non titulaires
de la Caisse des dépôts et consignations |
PERSONNELS TITULAIRES
des administrations centrales |
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Agents principaux des services techniques de 2e catégorie. |
Secrétaires administratifs de classe normale au-delà de l'indice brut 380. |
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Au-delà de l'indice brut 380 : |
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Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie. |
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Infirmières ou infirmiers de classe normale. |
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Secrétaires techniques de classe normale. |
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Agents principaux des services techniques de 1re catégorie. |
Secrétaires administratifs de classe supérieure. |
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Secrétaires techniques de classe supérieure. |
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Infirmières ou infirmiers de classe supérieure. |
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle. |
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Secrétaires techniques de classe exceptionnelle. |
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Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux attachés et aux assistants techniques. |
Attachés, chargés d'études documentaires. |
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Assistants techniques. |
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Assistants techniques principaux de 2e classe. |
Attachés principaux et chargés d'études documentaires principaux (2e classe). |
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Assistants techniques principaux de 1re classe. Chefs des services administratifs et financiers. |
Attachés principaux, chargés d'études documentaires principaux (1re classe) et conseillers pour les affaires administratives. |
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
F. Mayer