Arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2004
Dernière modification : 15 décembre 2016

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 décembre 2019

[…] D'autre part, en revanche, la Cour n'a pas commis d'erreur en jugeant que l'ONEMA ne figurait pas sur la liste des organismes ouvrant droit au bénéfice de cette prime résultant de l'arrêté du 11 août 2004, dans sa version alors applicable, et qu'ainsi les comptables ne pouvaient procéder au paiement de ces indemnités sans que soit produit, au nombre des pièces justificatives, de texte rendant la prime applicable aux agents de l'Office.

 

2Comptable public : un contrôle de légalité, NON. Mais un contrôle de cohérence, OUI.
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2019

6. En deuxième lieu, le décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture prévoit à son article 1er que celle-ci peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois de ce ministère, notamment lorsqu'ils sont en position normale d'activité dans des établissements publics dont la liste est fixée par arrêté. […] L'arrêté du 11 août 2004 pris pour l'application de ce décret fixe cette liste, dans laquelle ne figure pas l'ONEMA.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421299
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2019

l'arrêté du 11 août 2004, par un arrêté du 9 décembre 2016, pour prévoir que l'ensemble des établissements publics relevant du ministre pouvaient verser la « prime spéciale » aux membres des corps en question affectés dans leurs services. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant la liste des établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement dans lesquels les agents des corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à servir en position normale d'activité,
Article 1

La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé et relevant du ministère chargé de l'environnement est fixée comme suit :

L'ensemble des établissements publics.

Article 2

En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services et établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement dans lesquels sont affectés des agents du ministère chargé de l'agriculture sont classés comme suit :


GROUPES

SERVICES

COEFFICIENT

d'affectation

F

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

1, 18

G

Administration centrale

0, 97

H

Etablissements publics

0, 97

Article 3
L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.