Arrêté du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts pour ce qui concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 D, 302 G et 403,
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau