Arrêté du 18 novembre 2004
Article 12 de l'Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2004
Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Tous les contrats d'entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes.
En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d'entretien.
Commentaires • 2
L'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] Il ressort de ces dispositions que le dépannage en cas d'incident fait partie de l'entretien de l'ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité en recourant ou non à un prestataire de services. […] L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, […]
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L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] Il ressort de ces dispositions que le dépannage en cas d'incident fait partie de l'entretien de l'ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité en recourant ou non à un prestataire de services. […] L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, […]
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