Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles.

Texte intégral


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application du chapitre Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2003 portant le numéro 841200,
Article 1
Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.
Article 2
Les informations utilisées sont :
Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ;
Produits de diffusion de données statistiques concernés.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les gestionnaires de la diffusion des publications du SESSI.
Article 4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Article 5
Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin

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