Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 septembre 2004
Dernière modification : 1 septembre 2004

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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application du chapitre Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2003 portant le numéro 841200,
Article 1
Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.
Article 2
Les informations utilisées sont :
Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ;
Produits de diffusion de données statistiques concernés.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les gestionnaires de la diffusion des publications du SESSI.