Article 4 de l'Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles.

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2004

Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

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