Article 1 de l'Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2004
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Version17/01/2010

Entrée en vigueur le 17 janvier 2010

Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 du code de l'environnement susvisé.


Les installations concernées sont les activités relevant de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, quelle que soit la date de mise en exploitation, à l'exclusion des carrières soumises à déclaration.

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Entrée en vigueur le 17 janvier 2010

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