Article Annexe III de l'Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2004
>
Version17/01/2010

Entrée en vigueur le 17 janvier 2010

Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 7


ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES


La formule d'actualisation est :

Cn = CR (Indexn / IndexR) x (1 + TVAn) / 1 + TVAR

CR : le montant de référence des garanties financières.

Cn : le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.

Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral ou indice TP01 mai 2009 (616, 5) pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004.

TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. Pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004, ce taux est de 0, 196.

Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 janvier 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).