Arrêté du 30 juin 2004
Article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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