Arrêté du 26 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé carnet à points - surveillance.
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2004
Entrée en vigueur le 6 août 2004
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant les informations nominatives, dénommé carnet à points - surveillance.
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