Arrêté du 26 juillet 2004
Article 6 de l'Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé carnet à points - surveillance.
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2004
Entrée en vigueur le 6 août 2004
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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