Arrêté du 22 février 1960
Article 2 de l'Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :
1° Représentants de l'Etat.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
2° Personnalités scientifiques.
a) Au titre de leurs fonctions :
Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.
b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants :
Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3° Représentant des consommateurs.
Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.
4° Représentants des professionnels.
Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.
Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ;
Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.