Arrêté du 22 février 1960
Article 3 de l'Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1960
Entrée en vigueur le 12 mars 1960
La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.
Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.
Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.
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