Article 3 de l'Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/1960

Entrée en vigueur le 12 mars 1960

La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.
Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1960

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