Arrêté du 28 décembre 2005
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
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Version03/12/2015
Entrée en vigueur le 3 décembre 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 4, v. init.
Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.
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