Arrêté du 30 décembre 2005
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/2006
Entrée en vigueur le 9 janvier 2006
Pour l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services centraux et déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est imputée sur le contingent annuel des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de chaque agent.
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