Arrêté du 22 mai 2006
Article 2 de l'Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2017
Modifié par : Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 2
Le traitement a pour objet :
- la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.