Arrêté du 22 mai 2006
Article 4 de l'Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
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Version12/07/2008
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Version09/05/2012
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Version10/11/2017
Entrée en vigueur le 10 novembre 2017
Modifié par : Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 4
Les informations sont conservées pendant :
S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
- dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ;
- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.
S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.
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