Arrêté du 20 mai 1963
Article 21 de l'Arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuves des extincteurs d'incendieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1963
Entrée en vigueur le 30 mai 1963
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision du ministre de l'industrie prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
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